Considérants (6)
(1)(1) Des droits antidumping et compensateurs sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde ont été institués respectivement par le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 de la Commission. Une demande de clarification émanant des autorités douanières a porté à l’attention de la Commission une erreur en matière de taux de droit concernant les sociétés qui ont coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions. En particulier, la société Finolex Cables Limited a été soumise à tort aux droits compensateurs et antidumping applicables aux sociétés n’ayant coopéré à aucune des deux enquêtes, et les sociétés Aksh Optifibre Limited et Polycab India Limited ont été soumises à tort aux droits compensateurs et antidumping applicables aux sociétés ayant coopéré aux deux enquêtes.
(2)(2) Par conséquent, le taux applicable à ces sociétés devait être corrigé comme suit:
| Société | Marge de dumping | Taux de subvention | Niveau d’élimination du préjudice | Taux du droit compensateur | Marge pour les subventions subordonnées aux résultats à l’exportation | Taux de droit antidumping
| Birla Cable Ltd; Universal Cables Ltd; Vindhya Telelinks Ltd | 6,9 % | 5,4 % | 90,1 % | 5,4 % | 4,0 % | 2,9 %
| Sterlite Technologies Limited; Sterlite Tech Cables Solutions Limited | 11,4 % | 3,7 % | 44,0 % | 3,7 % | 2,6 % | 8,8 %
| HFCL Limited; HTL Limited | s.o. | 8,1 % | s.o. | 8,1 % | 6,9 % | s.o.
| Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping | 9,0 % | 5,8 % | 71,2 % | 5,8 % | 4,6 % | 4,4 %
| Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions | 9,0 % | 8,1 % | 71,2 % | 8,1 % | 6,9 % | 2,1 %
| Toutes les autres importations originaires de l’Inde | 11,4 % | 8,1 % | 90,1 % | 8,1 % | 6,9 % | 4,5 %
(3)(3) Par conséquent, la Commission a jugé approprié de modifier les articles 1er et 2 ainsi que l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/1135.
(4)(4) Il convient que le niveau révisé des droits s’applique à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2025/1135 (le 12 juin 2025) afin de garantir qu’aucun droit compensateur excessif n’a été imposé à ces sociétés. Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié des droits et de rembourser tout montant excédentaire perçu à ce jour conformément à la législation douanière applicable.
(5)(5) Le 1er août 2025, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de corriger les mesures antidumping et compensatoires définitives sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale. Aucune observation n’a été reçue.
(6)(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 est modifié comme suit:
1) À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les taux du droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
| Société | Droit compensateur définitif | Code additionnel TARIC
| Birla Cable Ltd; Universal Cables Ltd; Vindhya Telelinks Ltd | 5,4 % | 89CF
| Sterlite Technologies Limited; Sterlite Tech Cables Solutions Limited | 3,7 % | 89CG
| HFCL Limited; HTL Limited | 8,1 % | 89CH
| Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping énumérées à l’annexe I | 5,8 % | Voir annexe I
| Toutes les autres importations originaires de l’Inde | 8,1 % | C999»
2) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
“2.
Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:
| Société | Droit antidumping définitif | Code additionnel TARIC
| Birla Cable Ltd; Universal Cables Ltd; Vindhya Telelinks Ltd | 2,9 % | 89CF
| Sterlite Technologies Limited; Sterlite Tech Cables Solutions Limited | 8,8 % | 89CG
| Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping énumérées à l’annexe I | 4,4 % | Voir annexe I
| Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions, énumérées à l’annexe II | 2,1 % | Voir annexe II
| Toutes les autres importations originaires de l’Inde | 4,5 % | C999”»
3) L’article 2, paragraphe 4, est modifié comme suit:
«4. L’annexe est remplacée par l’annexe I et l’annexe II du présent règlement.».
4) L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/1135 est remplacée par l’annexe I et l’annexe II.
Les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés acquittés conformément aux règlements d’exécution (UE) 2024/3014 et (UE) 2025/1135 qui excèdent les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés établis à l’article 1er sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 12 juin 2025.
Annexes
ANNEXE I — Producteurs-exportateurs indiens non retenus dans l’échantillon ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping
| Pays | Nom | Code additionnel TARIC
| Inde | Apar Industries Limited | 89CK
| Inde | UM Cables Limited | 89CM
| Inde | ZTT India Private Limited | 89CN
ANNEXE II — Producteurs-exportateurs indiens non retenus dans l’échantillon ayant coopéré uniquement à l’enquête antidumping
| Pays | Nom | Code additionnel TARIC
| Inde | Aksh Optifibre Limited | 89CJ
| Inde | Finolex Cables Limited | 89IC
| Inde | Polycab India Limited | 89CL