(4) Il convient que le niveau révisé des droits s’applique à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2025/1135 (le 12 juin 2025) afin de garantir qu’aucun droit compensateur excessif n’a été imposé à ces sociétés. Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié des droits et de rembourser tout montant excédentaire perçu à ce jour conformément à la législation douanière applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1985 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1985
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1985
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R1985)
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