Règlement (UE) 2025/1989 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1989
RattachementRèglement (UE) 2025/1989
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R1989)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/1989EUR-Lex →

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