(8) Afin de garantir l’égalité de traitement de tous les pays auxquels le règlement (UE) no 1408/2013 s’applique, il convient que la rectification des erreurs prenne effet à la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/3118. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir du 16 décembre 2024,
Règlement (UE) 2025/1989 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1989
RattachementRèglement (UE) 2025/1989
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R1989)
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