(7) Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 20 juin 2025 afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la date d’application des exigences en matière d’écoconception établies par le règlement (UE) 2023/1670.
Règlement (UE) 2025/2006 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2006
RattachementRèglement (UE) 2025/2006
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2006)
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