(3) La décision no 1/2025 du comité d’association UE-Moldavie dans sa configuration «Commerce» du 19 septembre 2025 relative à la réduction et à la suppression des droits de douane conformément à l’article 147, paragraphe 4, de l’accord d’association (ci-après la «décision») modifie l’accord d’association, et plus précisément plusieurs contingents tarifaires relevant du champ d’application de l’accord de libre-échange approfondi et complet. En particulier, cette décision augmente les quantités de produits originaires de Moldavie à importer dans l’UE dans le cadre de certains contingents tarifaires. Elle libéralise également les importations de plusieurs produits en provenance de Moldavie, ce qui entraîne la suppression de certains contingents tarifaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2009
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2009
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2009)
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