Règlement d’exécution (UE) 2025/2009 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 en ce qui concerne les quantités qui peuvent être importées dans le cadre de certains contingents tarifaires à la suite de la modification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission établit les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»).

(2) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord d’association»), prévoit, dans le cadre de la zone de libre-échange approfondi et complet, certains contingents tarifaires pour les produits moldaves importés dans l’Union. Le règlement (UE) 2024/1501 du Parlement européen et du Conseil a établi des mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves. Ce règlement a suspendu jusqu’au 24 juillet 2025 tous les contingents tarifaires établis dans le cadre de l’accord d’association. Après cette date, les échanges entre l’Union et la Moldavie ont été à nouveau soumis aux règles tarifaires établies dans le cadre de l’accord d’association.

(3) La décision no 1/2025 du comité d’association UE-Moldavie dans sa configuration «Commerce» du 19 septembre 2025 relative à la réduction et à la suppression des droits de douane conformément à l’article 147, paragraphe 4, de l’accord d’association (ci-après la «décision») modifie l’accord d’association, et plus précisément plusieurs contingents tarifaires relevant du champ d’application de l’accord de libre-échange approfondi et complet. En particulier, cette décision augmente les quantités de produits originaires de Moldavie à importer dans l’UE dans le cadre de certains contingents tarifaires. Elle libéralise également les importations de plusieurs produits en provenance de Moldavie, ce qui entraîne la suppression de certains contingents tarifaires.

(4) Les modifications introduites par la décision concernent les contingents tarifaires établis dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1988. Il importe d’intégrer ces modifications dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1988.

(5) Il y a lieu dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 en conséquence.

(6) Il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de mettre en œuvre en temps utile les modifications introduites par la décision.

(7) Afin de garantir la conformité avec l’accord d’association modifié par la décision, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date que ladite décision.

(8) Étant donné que certaines modifications apportées par le présent règlement s’appliquent à des périodes contingentaires en cours à la date d’application du présent règlement, en particulier pour les produits récoltés et disponibles à l’exportation principalement à la fin de l’été et en automne, il convient de fixer des dispositions transitoires concernant les quantités allouées entre le 25 juillet 2025 et la date d’application du présent règlement.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,