(7) Afin de garantir la conformité avec l’accord d’association modifié par la décision, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date que ladite décision.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2009
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2009
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2009)
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