(7) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping s’élèveraient à 49 % pour les importations en provenance de la République de Corée et à 54 % pour les importations en provenance du Mexique. En outre, d’après les calculs figurant dans la plainte, le niveau d’élimination du préjudice se situerait, pour le produit concerné, entre 8 % et 18 % dans le cas des importations en provenance de la République de Corée et entre 5 % et 15 % dans le cas des importations en provenance du Mexique pendant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2013
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2013)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.