(2) Les mesures commerciales autonomes actuelles pour les Balkans occidentaux portent encore sur deux avantages: premièrement, la suspension des droits spécifiques pour tous les fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée; et, deuxièmement, l’accès à un contingent tarifaire global pour le vin qui est disponible selon le principe du «premier arrivé, premier servi» une fois que les pays des Balkans occidentaux ont épuisé le contingent national prévu dans leur accord de stabilisation et d’association (ASA) respectif. Malgré leur portée limitée, les mesures commerciales autonomes actuelles restent importantes.
Règlement (UE) 2025/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2014
RattachementRèglement (UE) 2025/2014
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2014)
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