(6) La prolongation de la période d’application des mesures commerciales autonomes est conforme au règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil qui a établi la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux.
Règlement (UE) 2025/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2014
RattachementRèglement (UE) 2025/2014
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.