(7) À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association UE-Kosovo, le dernier des ASA à entrer en vigueur, il convient de supprimer les références aux concessions commerciales dans le secteur de la pêche figurant à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/823, étant donné que ces contingents ont été transférés pour toutes les parties bénéficiaires vers les ASA bilatéraux correspondants.
Règlement (UE) 2025/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2014
RattachementRèglement (UE) 2025/2014
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2014)
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