Règlement (UE) 2025/2014 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2014
RattachementRèglement (UE) 2025/2014
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2014)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2025/2014EUR-Lex →

(8) L’article 2, paragraphe 3, et l’article 10 du règlement (UE) 2024/823 prévoient des mécanismes contradictoires pour la suspension des avantages et devraient donc être modifiés afin d’instaurer une sécurité juridique,

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