Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Tout droit compensateur définitif payé conformément à l’article 1er, paragraphe 2, en vertu du règlement d’exécution (UE) 2022/2390 de la Commission, qui excède le droit compensateur définitif établi à l’article 1er, doit être remboursé ou remis.
Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.