(10) Le Tribunal a établi que le soutien reçu par Gümüșdoğa au titre de ce régime était lié à sa participation à une foire internationale organisée à Boston (États-Unis) entre le 17 et le 19 mars 2019 et qu’aucun élément du dossier ne permettait de conclure que ce soutien était également lié au produit concerné exporté vers l’Union au cours de l’enquête. Par conséquent, le Tribunal a conclu que l’approche suivie par la Commission dans le règlement attaqué n’apparaissait pas étayée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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