(11) Le Tribunal a en outre relevé qu’il appartenait à la Commission de démontrer, sur la base de preuves ou à tout le moins d’indices, que, nonobstant le fait que ledit soutien était lié à la participation de Gümüșdoğa à une foire internationale organisée à Boston, il profitait également aux exportations du produit concerné vers l’Union, au cours de la période d’enquête concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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