(12) Deuxièmement, le Tribunal a jugé que la Commission a également commis une erreur manifeste d’appréciation en attribuant l’avantage perçu par Gümüșdoğa, au titre du «soutien à l’Association des exportateurs égéens», au produit concerné exporté vers l’Union au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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