(14) Dans ces circonstances, le Tribunal a considéré que l’approche suivie par la Commission, consistant à répartir l’avantage reçu au titre dudit régime sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation par le groupe au cours de la période pertinente, puis imputé au produit concerné, n’apparaissait pas étayée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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