(20) Les autres constatations du règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou bien qui ont été contestées mais n’ont pas été remises en cause par le Tribunal, conservent toute leur validité et ne sont pas concernées par la réouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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