(22) À la suite de l’arrêt, la Commission a publié, le 15 avril 2025, un avis de réouverture de l’enquête (ci-après l’«avis de réouverture»), dont la portée est cependant limitée à l’exécution de l’arrêt du Tribunal.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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