Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/2118EUR-Lex →

(26) Le Tribunal a conclu que la Commission n’avait pas correctement réparti l’avantage reçu par Gümüșdoğa au titre de deux régimes de subventions au cours de la période d’enquête.

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