(27) Pour ces deux régimes, la Commission avait réparti l’avantage sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Le Tribunal a cependant marqué son désaccord avec cette répartition et a exposé ses motifs dans l’arrêt.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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