(28) La Commission a noté que le Tribunal n’avait pas contesté ses constatations selon lesquelles les deux régimes étaient passibles de mesures compensatoires et qu’un avantage avait été reçu; dès lors, l’exécution de l’arrêt pourrait nécessiter une répartition différente de l’avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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