(29) Selon la jurisprudence de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les fonds donnant lieu à des subventions passibles de mesures compensatoires octroyées aux producteurs-exportateurs sont fongibles et pourraient donc conférer un avantage à la production et/ou aux exportations du produit concerné. Par conséquent, à tout le moins, la Commission aurait pu répartir le montant de l’avantage passible de mesures compensatoires sur le chiffre d’affaires total du producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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