(30) Toutefois, la Commission a indiqué que, compte tenu des très faibles montants de l’avantage perçu par Gümüșdoğa au titre des régimes de «soutien aux expositions» et de «soutien à l’Association des exportateurs égéens», le taux de droit applicable à Gümüșdoğa serait ajusté à 4,2 %, que ces subventions aient été attribuées au produit concerné ou qu’elles n’aient pas du tout été prises en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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