(31) La Commission a donc décidé de ne pas instituer de mesures compensatoires pour les deux régimes en question, ce qui a entraîné une diminution du montant total des subventions constatées, qui est passé de 4,4 % à 4,2 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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