(33) Étant donné que le droit national a été fixé au même niveau que celui de Gümüșdoğa, c’est-à-dire le droit individuel le plus élevé des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, le nouveau calcul des subventions a aussi influé sur le droit applicable à Kuzuoğlu Su Ürünleri Sanayi ve Ticaret A.Ş., également concernée par l’arrêt, qui était soumise au droit compensateur à l’échelle nationale. Son taux de droit compensateur a été révisé à la baisse, de 4,4 % à 4,2 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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