Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2025/2118EUR-Lex →

(33) Étant donné que le droit national a été fixé au même niveau que celui de Gümüșdoğa, c’est-à-dire le droit individuel le plus élevé des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, le nouveau calcul des subventions a aussi influé sur le droit applicable à Kuzuoğlu Su Ürünleri Sanayi ve Ticaret A.Ş., également concernée par l’arrêt, qui était soumise au droit compensateur à l’échelle nationale. Son taux de droit compensateur a été révisé à la baisse, de 4,4 % à 4,2 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).