(7) Le 5 février 2025, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-122/23, Ege İhracatçıları Birliği e.a./Commission, annulant partiellement le règlement attaqué en tant qu’il concernait les producteurs-exportateurs Gümüşdoga Su Ürünleri Üretim Ihracat Ithalat AŞ (ci-après «Gümüșdoğa») et les autres requérantes, à l’exception d’Özpekler İnșaat Taahhüt Dayanıklı Tüketim Malları Su Ürünleri Sanayi ve Ticaret Ltd Șirketi et de Selina Balık İșleme Tesisi İthalat İhracat Ticaret AȘ (ci-après l’«arrêt»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
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