(9) Premièrement, le Tribunal a établi que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en attribuant l’avantage perçu par Gümüșdoğa au titre du régime de «soutien aux expositions» au produit concerné exporté vers l’Union au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2118
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.