(2) La Bulgarie a demandé de modifier le seuil de dimension économique et le nombre d’exploitations comptables en raison de changements structurels dans son agriculture, qui ont entraîné une diminution globale du nombre d’exploitations, en particulier celles de petite taille. En procédant à la mise en œuvre du seuil de dimension économique révisé, à l’ajustement du nombre d’exploitations comptables et à l’adaptation des contributions financières en conséquence à partir de l’année de déclaration 2026, la Bulgarie disposerait de suffisamment de temps pour apporter les modifications requises.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2145 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2145
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2145)
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