Article 1
Les annexes I, II, VIII, IX et X du règlement d’exécution (UE) 2024/2746 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/2145 de la Commission du 21 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2746 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/2145
Adopté le21 octobre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 10 considérants, 1 annexe
CELEX32025R2145
Considérants (10)
(1)
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2024/2746 de la Commission établit les seuils de dimension économique par État membre en son annexe I, le nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA) en son annexe II, la forme et la présentation requise pour la communication des données sur la durabilité en son annexe VIII ainsi que le montant à verser aux États membres pour les années de déclaration 2025, 2026 et 2027 en son annexe X.
(2)
(2) La Bulgarie a demandé de modifier le seuil de dimension économique et le nombre d’exploitations comptables en raison de changements structurels dans son agriculture, qui ont entraîné une diminution globale du nombre d’exploitations, en particulier celles de petite taille. En procédant à la mise en œuvre du seuil de dimension économique révisé, à l’ajustement du nombre d’exploitations comptables et à l’adaptation des contributions financières en conséquence à partir de l’année de déclaration 2026, la Bulgarie disposerait de suffisamment de temps pour apporter les modifications requises.
(3)
(3) Dans certains cas, les intérêts perçus sur les actifs liquides nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole peuvent constituer une part substantielle des revenus de l’exploitation. Actuellement, ces intérêts sont déclarés dans le tableau L de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2024/2746, sous la catégorie «Autres AAL directement liées à l’exploitation». Afin de faciliter l’identification de ce montant, d’affiner le calcul du revenu de l’exploitation sur la base des données du RIDEA et d’améliorer la comparabilité avec les comptes économiques de l’agriculture, il est nécessaire de déclarer ces intérêts séparément dans le tableau I de l’annexe VIII dudit règlement, sous la catégorie «Autres produits et recettes».
(4)
(4) Le tableau J de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2024/2746 définit la structure à utiliser pour déclarer le type de logement des animaux dans les exploitations agricoles comptables. Dans un souci de cohérence et d’exactitude des données, il convient d’harmoniser les codes des types de logement afin qu’un même code soit attribué à un même type de logement et que, partant, des données comparables et fiables soient disponibles pour l’analyse.
(5)
(5) Le tableau ST de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2024/2746 définit la structure à utiliser pour communiquer les informations relatives aux essais sur sol menés dans les exploitations agricoles comptables. Dans un souci de clarté lors de la déclaration de la texture du sol, il convient de modifier le tableau ST en conséquence.
(6)
(6) Le tableau I1 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2024/2746 définit la structure à utiliser pour communiquer les informations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par les exploitations comptables, avec la possibilité de fournir des informations au niveau de l’exploitation ou de la culture. Afin de rendre compte des exigences en matière de déclaration pour chacun de ces niveaux, il y a lieu de modifier le tableau I1 en conséquence.
(7)
(7) Le tableau J1 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2024/2746 définit la structure à utiliser pour communiquer les informations relatives à l’utilisation d’antimicrobiens par les exploitations comptables. Afin de faciliter la communication d’informations et de clarifier les obligations en la matière, il convient de modifier le tableau J1 en conséquence.
(8)
(8) Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2024/2746, la Commission peut exempter des États membres de la transmission de données relatives à des variables spécifiques visées à l’annexe VIII dudit règlement pour les années de déclaration 2026 et 2027, si l’État membre présente une demande justifiée en ce sens. À la suite d’autres demandes justifiées en ce sens présentées par l’Allemagne et la France avant le 31 mai 2025, il est nécessaire de modifier les annexes IX et X dudit règlement d’exécution en conséquence.
(9)
(9) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2024/2746 en conséquence.
(10)
(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes I, II, VIII, IX et X du règlement d’exécution (UE) 2024/2746 sont modifiées comme suit:
(1) À l’annexe I, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
| «Bulgarie | 8 000».
(2) À l’annexe II, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
| «BULGARIE
| 831 | Северозападен (Severozapaden) | 338
| 832 | Северен централен (Severen tsentralen) | 305
| 833 | Североизточен (Severoiztochen) | 351
| 834 | Югозападен (Yugozapaden) | 231
| 835 | Южен централен (Yuzhen tsentralen) | 409
| 836 | Югоизточен (Yugoiztochen) | 368
| Total Bulgarie | 2002».
(3) L’annexe VIII est modifiée comme suit:
(a) sous la rubrique «A.OT.232.C Nombre de membres des organisations de producteurs (OP)» du tableau A, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«L’Allemagne est exemptée de l'obligation de transmettre les données relatives aux variables A.OT.230.C, A.OT.231.C et A.OT.232.C pour l’année de déclaration 2026.»;
(b) dans les catégories de cultures du tableau I, sous la rubrique «Autres produits et recettes», en dessous de l’entrée «90330 – Autres sous-produits», la nouvelle entrée suivante est ajoutée:
| «90400 | Intérêts perçus sur les actifs liquides nécessaires au fonctionnement de l’exploitation».
(c) sous le groupe d’information J.TH Type de logement du tableau J, le tableau est remplacé par le texte suivant:
| «Type de logement
| Code | Type d’animal | Type de logement
| 10 | Bovins (catégories 210 à 269) | Stabulation entravée (lisier)
| 20 | Stabulation entravée (fumier)
| 30 | Stabulation libre/à logettes (lisier)
| 40 | Stabulation libre/à logettes (fumier)
| 50 | Toujours à l’extérieur
| 60 | Autre type de logement (lisier)
| 70 | Autre type de logement (fumier)
| 80 | Ovins et caprins (catégories 311 à 329) | Litière épaisse
| 90 | Plancher en caillebotis
| 100 | Sol plein
| 50 | Toujours à l’extérieur
| 120 | Porcins (catégories 410 à 499) | Plancher entièrement en caillebotis
| 130 | Plancher partiellement en caillebotis
| 140 | Sol plein (fumier)
| 80 | Toute la surface est une litière profonde
| 50 | À l’extérieur (élevage en plein air)
| 60 | Autre type de logement (lisier)
| 70 | Autre type de logement (fumier)
| 80 | Volaille (catégories 510 à 530) | Poulailler à litière épaisse
| 200 | Volière
| 210 | Cages avec convoyeur à bande de fumier
| 220 | Cages à fosses profondes
| 230 | Cages sur pilotis
| 50 | À l’extérieur (élevage en plein air)
| 250 | Autre type de logement»;
(d) les informations figurant dans le tableau ST sont remplacées par le texte suivant:
«Essai sur sol
Cette donnée est utilisée de manière facultative par les États membres. Si les États membres décident de fournir cette information, les résultats de l’essai sur sol peuvent être communiqués s’ils sont disponibles et ont été obtenus au cours des cinq dernières années. L’essai sur sol porte sur une seule parcelle où l’échantillonnage a eu lieu. Si plus d’un essai a été réalisé sur la même parcelle dans les cinq dernières années, il convient d’indiquer les résultats de l’essai le plus récent. Si des données relatives à plus d’une parcelle sont disponibles, plusieurs entrées sont possibles.
Structure du tableau
| | Identification de la parcelle | Code (*) | |
| | Catégories d’essai | Code (**) | |
| |
| Groupe d’information | Valeur | Code
| V | C
| ST | Essai sur sol | |
Les catégories doivent être sélectionnées dans la liste ci-dessous:
| Code (**) | Description | V | C
| 100 | Densité apparente de l’horizon superficiel (en g/cm3) | | -
| 110 | Densité apparente du sol profond (en g/cm3) | | -
| 120 | Capacité de rétention en eau (volume d’eau rapporté au volume de sol saturé, en %) | | -
| 130 | Taux d’érosion (en tonnes/ha/année) | | -
| 140 | Respiration basale (en mm3 O2/g/h) sur sol sec | | -
| 150 | Texture du sol | - |
| 160 | Acidité du sol (pH) | | -
| 170 | Teneur en carbone organique (COS) (en g/kg) | | -
| 180 | Conductivité électrique (dS/m - en décisiemens par mètre) | | -
| 190 | CaCO3 (en m/m %) | | -
| 200 | Teneur en azote (en mg/g) | | -
| 210 | Phosphore extractible (en mg/kg) (selon ISO 11263:1994) | | -
| 220 | K2O (en mg/kg) | | -
| 230 | Cd (en mg/kg) | | -
| 240 | Cu (en mg/kg) | | -
| 250 | Pb (en mg/kg) | | -
| 260 | Zn (en mg/kg) | | -
Identification de la parcelle
L’identification de la parcelle inclut l’identification de la parcelle de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission et l’identification de la parcelle agricole visée à l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission.
Description des colonnes
Valeur (V)
La valeur représente la mesure spécifique des différentes propriétés du sol, telles que les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques. L’unité de mesure est indiquée pour chaque variable et tient compte de la norme appropriée pour cette propriété spécifique.
Code (C)
Le code fait référence à la texture du sol (catégorie 150), qui permet de classer le sol sur la base des proportions relatives de sable, de limon et d’argile.
(e) les informations figurant dans le tableau I1 sont remplacées par le texte suivant:
«Utilisation de produits phytopharmaceutiques
Structure du tableau
| Identification de la parcelle (facultatif) | Code (*)
| Catégorie (les données au niveau de la culture sont facultatives) | Code (**)
| Unité | Code (***)
| Substance active | Code (****)
|
| Groupe d’information | Colonnes
| Quantité
| Q
| PP | Utilisation de produits phytopharmaceutiques |
Les catégories doivent être sélectionnées dans la liste ci-dessous:
| Code (**) | Description | Q
| 10000 | Utilisation de PPP |
| 10110 | Blé tendre et épeautre |
| …/… | |
| 90900 | Autres |
GROUPES D’INFORMATION DU TABLEAU I1
La quantité de produits phytopharmaceutiques appliquée au cours de l’année de déclaration est fournie par substance active.
La catégorie 10000 est utilisée lorsque la substance active est enregistrée au niveau de l’exploitation agricole, sans qu’aucune donnée ne soit disponible au niveau de la culture. Si la substance active est enregistrée au niveau de la culture, les codes 10110 à 90900 sont utilisés, ce qui correspond aux catégories de cultures figurant dans le tableau I. L’identification de la parcelle n’est enregistrée qu’au niveau de la culture. La communication de données au niveau de la culture est facultative pour les États membres.
Plusieurs entrées sont possibles.
Les types de codes unitaires doivent être sélectionnés dans la liste ci-dessous:
| Code (***) | Description
| 1 | Gramme
| 2 | Millilitre
| 3 | Autre
Identification de la parcelle
L’identification de la parcelle inclut à la fois l’identification de la parcelle de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/1172 et l’identification de la parcelle agricole visée à l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/1173. La communication de données au niveau de la parcelle est facultative pour les États membres.
Description des colonnes
Quantité (Q): Quantité de produit (substance active) appliquée au cours de l’année de déclaration.»;
(f) les informations figurant dans le tableau J1 sont remplacées par le texte suivant:
«Utilisation d’antimicrobiens
Structure du tableau
| Catégorie | Code (*)
| Substance active | Code (**)
| Unité | Code (***)
|
| Groupe d’information | Colonnes
| Quantité
| Q
| AU | Utilisation d’antimicrobiens |
La catégorie à utiliser est la suivante:
| Code (*) | Description | Q
| 100 | Utilisation d’antimicrobiens |
GROUPES D’INFORMATION DU TABLEAU J1
Utilisation d’antimicrobiens (AU)
Antimicrobiens utilisés au cours de l’année de déclaration dans la production animale pour maintenir la santé et la productivité.
Description des colonnes
Quantité (Q):
Quantité totale d’antimicrobiens utilisés au cours de l’année de déclaration par substance active.
Les types de codes unitaires doivent être sélectionnés dans la liste ci-dessous:
| Code (***) | Description
| 1 | Gramme
| 2 | Millilitre
| 3 | Autre».
(4) À l'annexe IX, le tableau est remplacé par le texte suivant:
| «Tableaux de l’annexe VIII et nouvelles variables du RIDEA | Première année de déclaration | Exemptions de l’obligation de soumettre des variables spécifiques (la première année de déclaration est indiquée)
| 2025 | 2027 |
| Tableau A - Informations générales concernant l’exploitation | X | | Sans objet, sauf pour:
| A.CL.142.DT. Année au cours de laquelle l’exploitation a commencé sa conversion à l’agriculture biologique | |
Grèce, France, Chypre, Slovaquie en 2026
Allemagne, Roumanie en 2027
| A.CL.145.C. Part des produits issus de l’agriculture biologique vendus en tant que produits biologiques dans des exploitations certifiées | |
Grèce, Chypre, Slovaquie, Suède en 2026
Allemagne, Roumanie en 2027
France en 2028
| A.OT.240.C Participation à des fonds de mutualisation | |
Grèce, France, Chypre, Slovaquie, Suède en 2026
Allemagne, Roumanie en 2027
| A.OT.241.C Compensation des pertes | |
Grèce, Chypre, Slovaquie, Suède en 2026
Allemagne, Roumanie en 2027
France en 2028
| Tableau B - Mode de faire-valoir | X | | Sans objet
| Tableau C – Main d’œuvre | X | | Sans objet, sauf pour:
| C.EX Externes | |
Grèce, Chypre, Portugal, Suède en 2026
Allemagne, Lettonie, Roumanie en 2027
France, Malte en 2028
| Colonne G – Sexe (pour les employés) | |
Grèce, Chypre, Portugal en 2026
Allemagne, Lettonie, Roumanie en 2027
| Colonnes AW - Salaires et charges sociales par an / par heure | |
Grèce, Chypre, Portugal en 2026
France, Lettonie, Malte, Roumanie, Suède en 2027
| Colonne R - Retraite | |
Grèce, Chypre, Portugal en 2026
France, Lettonie, Malte, Roumanie en 2027
| Tableau D - Actifs et investissements | X | | Sans objet
| Tableau E - Quotas et autres droits | X | | Sans objet
| Tableau F - Passif/crédits | X | | Sans objet
| Tableau G - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | X | | Sans objet
| Tableau H – Moyens de production | X | | Sans objet, sauf pour:
| 5035. dont combustibles d’une autre origine | |
Grèce, Chypre en 2026
Malte, Roumanie en 2027
| Tableau I - Utilisation des terres et cultures | X | | Sans objet, sauf pour:
| Colonnes «Part entièrement biologique – part en conversion vers l’agriculture biologique» | |
Grèce, Chypre en 2026
Lettonie, Roumanie en 2027
Luxembourg en 2028
| Tableau J - Production animale | X | | Sans objet, sauf pour:
| J. OR Production biologique - J. CO En conversion vers l’agriculture biologique | |
Grèce, France, Chypre en 2026
Croatie, Lettonie, Roumanie, Slovaquie en 2027
| J.DL Nombre de décès, y compris les mises à mort d’urgence | |
Grèce, Chypre, Suède en 2026
Roumanie en 2027
France en 2028
| J.TH Type de logement | |
Belgique, Grèce, Chypre, Suède en 2026
Allemagne, Lettonie, Roumanie en 2027
France en 2028
| J. TO Temps passé à l’extérieur | |
Belgique, Grèce, Chypre, Suède en 2026
Allemagne, Lettonie, Roumanie en 2027
France en 2028
| Tableau K - Produits et services animaux | X | | Sans objet
| Tableau L - AAL directement liées à l’exploitation | X | | Sans objet
| Tableau M – Subventions | X | | Sans objet, sauf pour:
| 3770 - Échange de connaissances et diffusion d’informations | |
Grèce, France, Chypre, Slovaquie en 2026
Allemagne, Malte, Roumanie en 2027
| 3780 - Coopération | |
Grèce, France, Chypre, Slovaquie en 2026
Allemagne, Malte, Roumanie en 2027
| Tableau MI - Intégration des marchés | X | |
Tchéquie, Grèce, Chypre, Portugal, Suède en 2026
Belgique,Allemagne, Croatie, Lettonie, Malte, Roumanie, Slovaquie en 2027
France en 2028
| Tableau DI - Innovation et transition numérique | | X | France, Malte en 2028
| Tableau OF - Part indicative du revenu hors exploitation | | X | France, Malte en 2028
| Tableau FP1 - Pratiques agricoles | X | |
Grèce, Chypre, Portugal, Suède en 2026
Belgique, Tchéquie, Danemark,Allemagne, Estonie, Croatie, Lettonie, Roumanie, Slovaquie en 2027
France, Malte en 2028
| Tableau FP2 - Pratiques agricoles | | X | France, Malte en 2028
| Tableau NM1 - Utilisation et gestion des nutriments – Stockage des effluents d’élevage | X | |
Belgique, Grèce, Chypre, Lettonie, Suède en 2026
Tchéquie,Allemagne, Croatie, Roumanie, Slovaquie en 2027
France, Malte en 2028
| Tableau NM2 - Utilisation et gestion des nutriments - Épandage d’effluents d’élevage | X | |
Grèce, Chypre, Lettonie, Suède en 2026
Belgique, Tchéquie,Allemagne, Estonie, Croatie, Roumanie, Slovaquie en 2027
France, Malte en 2028
| Tableau NM3 - Utilisation et gestion des nutriments - Apport d’aliments pour animaux | | X | France, Malte, Espagne en 2028
| Tableau ST - Essai sur sol (facultatif) | X | |
| Tableau BD1 - Biodiversité - Particularités topographiques | X | |
Grèce, Chypre en 2026
Allemagne, Roumanie en 2027
France, Luxembourg, Malte en 2028
| Tableau BD2 - Biodiversité - Lutte biologique et gestion des prairies | | X | France, Luxembourg, Malte en 2028
| Tableau WT - Gestion de l’eau | | X | France, Malte en 2028
| Tableau I1 - Utilisation de produits phytopharmaceutiques | | X | France, Malte, Espagne en 2028
| Tableau J1 - Utilisation d’antimicrobiens | | X | France, Malte, Espagne en 2028
| Tableau CS - Systèmes de certification environnementale | X | |
Belgique, Grèce, Chypre, Suède en 2026
Allemagne, Malte, Roumanie, Slovaquie en 2027
| Tableau EN – Énergie | | X | France, Malte en 2028
| Tableau FL - Perte de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale dans l’exploitation | | X | France, Croatie, Luxembourg, Malte en 2028
| Tableau TR – Formation | | X | France, Malte en 2028
| Tableau SA – Sécurité | X | |
Grèce, Chypre en 2026
Allemagne, Roumanie en 2027
France, Malte en 2028
| Tableau SI - Inclusion sociale | X | |
Grèce, Chypre en 2026
Allemagne, Roumanie en 2027
France, Malte en 2028
| Tableau SE - Services accessibles aux agriculteurs | X | |
Grèce, Chypre, Suède en 2026
Allemagne, Malte, Roumanie en 2027
| Tableau GR - Renouvellement générationnel | X | |
Grèce, Chypre, Suède en 2026
Allemagne, Roumanie, Slovaquie en 2027
France, Malte en 2028
(5) À l'annexe X, le tableau est remplacé par le texte suivant:
| | Année de déclaration 2025 | Année de déclaration 2026 | Année de déclaration 2027
| | Montant visé à l’article 17, paragraphe 1, point a) | Montant visé à l’article 17, paragraphe 1, point b) | Montant visé à l’article 17, paragraphe 1, point c) | Montant maximal | Montant visé à l’article 17, paragraphe 1, point a) | Montant visé à l’article 17, paragraphe 1, point b) | Montant visé à l’article 17, paragraphe 1, point c) | Montant maximal | Montant visé à l’article 17, paragraphe 1, point a) | Montant visé à l’article 17, paragraphe 1, point c) | Montant maximal
| BELGIQUE | 198 000 | 397 600 | 136 702 | 732 302 | 198 000 | 375 196 | 183 260 | 756 456 | 198 000 | 503 223 | 701 223
| BULGARIE | 396 360 | 352 436 | 501 697 | 1 250 493 | 360 360 | 352 830 | 457 933 | 1 171 123 | 360 360 | 915 865 | 1 276 225
| TCHÉQUIE | 230 760 | 386 620 | 185 874 | 803 254 | 230 760 | 373 715 | 213 581 | 818 056 | 230 760 | 586 483 | 817 243
| DANEMARK | 261 000 | 400 883 | 300 331 | 962 214 | 261 000 | 401 314 | 301 636 | 963 950 | 261 000 | 663 339 | 924 339
| ALLEMAGNE | 919 980 | 1 985 289 | 105 861 | 3 011 130 | 919 980 | 1 986 914 | 110 464 | 3 017 358 | 919 980 | 2 338 155 | 3 258 135
| ESTONIE | 104 400 | 223 399 | 108 119 | 435 918 | 104 400 | 223 635 | 108 641 | 436 676 | 104 400 | 265 336 | 369 736
| IRLANDE | 162 000 | 368 882 | 205 053 | 735 935 | 162 000 | 369 293 | 205 864 | 737 157 | 162 000 | 411 728 | 573 728
| GRÈCE | 533 880 | 1 013 146 | 61 433 | 1 608 459 | 533 880 | 706 768 | 678 435 | 1 919 083 | 533 880 | 1 356 871 | 1 890 751
| ESPAGNE | 1 566 000 | 1 606 195 | 1 982 182 | 5 154 377 | 1 566 000 | 1 607 987 | 1 990 016 | 5 164 003 | 1 566 000 | 3 439 438 | 5 005 438
| FRANCE | 1 368 000 | 2 553 255 | 472 244 | 4 393 499 | 1 368 000 | 2 555 402 | 479 088 | 4 402 490 | 1 368 000 | 485 932 | 1 853 932
| CROATIE | 225 180 | 372 981 | 181 379 | 779 540 | 225 180 | 373 339 | 182 506 | 781 025 | 225 180 | 546 390 | 771 570
| ITALIE | 1 695 240 | 1 623 948 | 2 145 769 | 5 464 957 | 1 695 240 | 1 625 760 | 2 154 250 | 5 475 250 | 1 695 240 | 4 308 500 | 6 003 740
| CHYPRE | 90 000 | 265 654 | 10 356 | 366 010 | 90 000 | 214 111 | 114 369 | 418 480 | 90 000 | 228 738 | 318 738
| LETTONIE | 180 000 | 295 256 | 144 987 | 620 243 | 180 000 | 274 827 | 187 313 | 642 140 | 180 000 | 457 475 | 637 475
| LITUANIE | 180 000 | 306 954 | 227 837 | 714 791 | 180 000 | 307 297 | 228 738 | 716 035 | 180 000 | 457 475 | 637 475
| LUXEMBOURG | 81 000 | 201 967 | 93 206 | 376 173 | 81 000 | 202 188 | 93 611 | 376 799 | 81 000 | 177 902 | 258 902
| HONGRIE | 342 000 | 463 433 | 432 890 | 1 238 323 | 342 000 | 463 951 | 434 601 | 1 240 552 | 342 000 | 869 203 | 1 211 203
| MALTE | 96 480 | 251 602 | 11 102 | 359 184 | 96 480 | 251 821 | 11 586 | 359 887 | 96 480 | 45 373 | 141 853
| PAYS-BAS | 270 000 | 702 640 | 341 756 | 1 314 396 | 270 000 | 703 424 | 343 106 | 1 316 530 | 270 000 | 686 213 | 956 213
| AUTRICHE | 324 000 | 367 386 | 410 107 | 1 101 493 | 324 000 | 367 796 | 411 728 | 1 103 524 | 324 000 | 823 455 | 1 147 455
| POLOGNE | 1 620 000 | 1 377 272 | 2 050 533 | 5 047 805 | 1 620 000 | 1 378 809 | 2 058 638 | 5 057 447 | 1 620 000 | 4 117 275 | 5 737 275
| PORTUGAL | 414 000 | 553 417 | 428 748 | 1 396 165 | 414 000 | 506 343 | 526 096 | 1 446 439 | 414 000 | 1 052 193 | 1 466 193
| ROUMANIE | 918 000 | 1 359 686 | 105 634 | 2 383 320 | 918 000 | 1 360 614 | 110 226 | 2 388 840 | 918 000 | 2 333 123 | 3 251 123
| SLOVÉNIE | 163 440 | 258 693 | 206 876 | 629 009 | 163 440 | 258 982 | 207 694 | 630 116 | 163 440 | 415 387 | 578 827
| SLOVAQUIE | 101 160 | 280 835 | 58 202 | 440 197 | 101 160 | 281 110 | 58 708 | 440 978 | 101 160 | 257 101 | 358 261
| FINLANDE | 117 000 | 275 514 | 148 094 | 540 608 | 117 000 | 275 822 | 148 679 | 541 501 | 117 000 | 297 359 | 414 359
| SUÈDE | 184 500 | 377 326 | 84 921 | 646 747 | 184 500 | 303 358 | 234 456 | 722 314 | 184 500 | 468 912 | 653 412
| Total UE | 12 742 380 | 18 622 269 | 11 141 893 | 42 506 542 | 12 706 380 | 18 102 606 | 12 235 222 | 43 044 208 | 12 706 380 | 28 508 444 | 41 214 824
| Réserve pour transmissions anticipées | | | | 2 493 458 | | | | 1 955 792 | | |