(8) Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2024/2746, la Commission peut exempter des États membres de la transmission de données relatives à des variables spécifiques visées à l’annexe VIII dudit règlement pour les années de déclaration 2026 et 2027, si l’État membre présente une demande justifiée en ce sens. À la suite d’autres demandes justifiées en ce sens présentées par l’Allemagne et la France avant le 31 mai 2025, il est nécessaire de modifier les annexes IX et X dudit règlement d’exécution en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2145 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2145
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2145)
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