Règlement d’exécution (UE) 2025/2147 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2147)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2147EUR-Lex →

(10) En ce qui concerne la troisième condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a établi, sur la base des preuves documentaires fournies (documents de vente et documents douaniers), que la requérante avait exporté des carreaux en céramique vers l’Union en novembre 2024.

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