(12) En conséquence, la demande d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur devrait être acceptée et la requérante devrait être soumise au droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, actuellement fixé à 30,6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2147 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2147)
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