Règlement d’exécution (UE) 2025/2147 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2147)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/2147EUR-Lex →

(5) Le 20 mars 2025, Hebei Lingbiao Technology Development Co., Ltd. (ci-après la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés de la RPC ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, à savoir 30,6 % (ci-après le «statut de nouveau producteur-exportateur»).

Aller plus loin

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