(8) En ce qui concerne la première condition pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a établi que la requérante n’avait pas exporté de carreaux en céramique vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale parce qu’elle avait été établie après cette période.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2147 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2147)
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