(9) En ce qui concerne la deuxième condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a établi que la requérante n’était liée à aucun des producteurs de la RPC soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui ont coopéré ou auraient pu coopérer à l’enquête ayant abouti à l’institution du droit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2147 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2147
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2147)
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