(7) Le changement de nom devrait prendre effet au 1er mai 2024, date à laquelle l’acquisition est devenue effective et a été enregistrée auprès des autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2149 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2149
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2149
Versionacte d'origine du 24/10/2025 (CELEX 32025R2149)
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