(3) Il y a lieu de supprimer l’obligation selon laquelle un certificat d’origine numérique doit porter le numéro de série du certificat d’importation délivré par tout État membre auquel le document se rapporte, afin de faciliter l’utilisation de ces preuves de l’origine et des certificats d’importation correspondants par les opérateurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2173 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2173
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025R2173)
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