| Point | Domaine | Numéro de référence unique du document
| 1 | Plan de formation et de perfectionnement prévu pour les analystes, salariés et autres personnes participant directement aux activités d’évaluation |
| 2 |
Politiques et procédures mises en place pour garantir:
a) la continuité et la régularité de l’exécution des activités d’évaluation;
b) la protection de la confidentialité et de la sécurité des relevés et documents relatifs aux services fournis;
c) des procédures administratives et comptables saines;
d) l’adéquation des systèmes de traitement de l’information mis en œuvre pour satisfaire aux obligations incombant à un examinateur externe.
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| 3 |
Politiques et procédures exposant le cadre de contrôle interne
[Si le nombre de documents est élevé, ceux-ci sont regroupés par domaine du cadre de contrôle interne.]
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| 4 | Politiques et procédures visant à garantir la conformité du cadre de contrôle interne avec les critères visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2025/2180 |
| 5 | Politique de dénonciation des dysfonctionnements garantissant l’anonymat des lanceurs d’alerte et l’interdiction de toutes représailles |
| 6 | Politique de rémunération garantissant l’indépendance des salariés soumis à un régime de rémunération variable |
| 7 | Procédures et méthodes mises en œuvre pour émettre des documents d’examen |
| 8 | Mandat des organes de gouvernance, y compris du conseil d’administration et, le cas échéant, de ses comités |
| 9 | Dernier procès-verbal du conseil d’administration |
| 10 | Organigramme incluant la définition des lignes hiérarchiques et des fonctions |
| 11 | Politique en matière de conflits d’intérêts |
| 12 | Inventaire des conflits d’intérêts réels ou potentiels et des mesures d’atténuation proposées |
| 13 | Informations sur l’évaluation et l’autorisation cohérentes de situations de conflits d’intérêts potentiels, y compris des transactions avec des parties liées, des transactions réalisées par les membres du personnel pour leur propre compte, des activités commerciales extérieures et l’acceptation de cadeaux et d’offres d’hospitalité |
| 14 | Documents et informations relatifs à tout accord d’externalisation existant ou prévu pour les activités du demandeur en tant qu’examinateur externe relevant du règlement (UE) 2023/2631, y compris les informations sur les entités exerçant les fonctions d’externalisation visées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2025/2180, et l’évaluation de la manière dont le demandeur veillera au respect de l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement |