Considérants (9)
(1)(1) La manière dont les informations sont communiquées dans une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe devrait permettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’évaluer le respect des conditions prévues à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2631, y compris des conditions énoncées dans le règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission.
(2)(2) Afin de préserver la sécurité et d’améliorer la gestion et la facilité d’utilisation des données, les formulaires, modèles et procédures normalisés que les demandeurs devraient utiliser lorsqu’ils introduisent une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe devraient permettre l’utilisation de moyens numériques d’enregistrement. Toute information que les demandeurs soumettent à l’AEMF dans une demande d’enregistrement devrait donc être lisible par machine et être fournie sur un support durable.
(3)(3) Afin d’aider l’AEMF à identifier les documents qu’un demandeur a soumis dans le cadre de la demande d’enregistrement, il convient de fournir un numéro de référence unique correspondant à chaque document.
(4)(4) À des fins d’assurance et de responsabilité, les demandeurs qui soumettent une demande d’enregistrement à l’AEMF devraient accompagner celle-ci d’une lettre signée par un membre de leur direction générale, attestant que les informations soumises sont exactes et complètes à la connaissance de ce membre.
(5)(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.
(6)(6) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel aux fins du présent règlement doit être effectué conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. À cet égard, tout traitement de données à caractère personnel par l’AEMF en application du présent règlement doit être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Tout traitement de données à caractère personnel effectué par des entités introduisant une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe en application du présent règlement doit être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences nationales relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
(7)(7) Afin de permettre à l’AEMF de procéder à l’évaluation aux fins de l’enregistrement initial, tout en veillant au respect des garanties appropriées, les examinateurs externes et l’AEMF devraient conserver les données à caractère personnel relatives au demandeur sollicitant l’enregistrement en tant qu’examinateur externe pendant une durée n’excédant pas cinq ans après que ce demandeur a cessé d’exercer sa fonction dans le cas où il a été enregistré en tant qu’examinateur externe. Dans le cas où l’AEMF a refusé d’enregistrer un demandeur en tant qu’examinateur externe ou le demandeur a retiré sa demande, l’AEMF devrait conserver les données à caractère personnel le concernant pendant une durée n’excédant pas cinq ans après le refus d’enregistrement du demandeur ou le retrait de la demande.
(8)(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, et a rendu des observations formelles le 7 juillet 2025.
(9)(9) L’AEMF a mené une consultation publique sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement. Elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu’impliquent ces projets et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Format à respecter pour la communication des informations visées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631
1. Les demandeurs sollicitant l’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes communiquent les informations visées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 dans le format établi dans les annexes du présent règlement.
2. Les demandeurs communiquent à l’AEMF les informations visées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 dans un format lisible par machine qui:
a) permet que les informations restent accessibles pendant une période adaptée aux fins de la demande;
b) permet la reproduction exacte des informations stockées.
3. Les demandeurs attribuent un numéro de référence unique à chaque document qu’ils soumettent à l’AEMF. Ils veillent à ce que les documents qu’ils soumettent indiquent clairement à quelle exigence spécifique du règlement (UE) 2023/2631 les informations se rapportent et dans quel document ces informations figurent. Les demandeurs soumettent le tableau figurant à l’annexe I du présent règlement dans le cadre de leur demande et identifient clairement le document dans lequel ils ont fourni les informations requises.
4. Lorsqu’une exigence du règlement (UE) 2023/2631 ne s’applique pas à la demande d’enregistrement, le demandeur le précise dans le tableau correspondant figurant à l’annexe du présent règlement et fournit une explication.
5. Les demandeurs accompagnent leur demande d’enregistrement d’une lettre signée par un membre de leur direction générale, attestant que les informations soumises sont exactes et complètes à la connaissance de ce membre, à la date de cette soumission.
6. Les examinateurs externes et l’AEMF conservent les données à caractère personnel relatives au demandeur sollicitant l’enregistrement en tant qu’examinateur externe aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’évaluation de l’enregistrement initial et pendant une période n’excédant pas cinq ans après que le demandeur concerné a cessé d’exercer sa fonction. Dans le cas où l’AEMF a refusé d’enregistrer un demandeur en tant qu’examinateur externe ou le demandeur a retiré sa demande, l’AEMF conserve les données à caractère personnel le concernant pendant une période n’excédant pas cinq ans après le refus d’enregistrement du demandeur ou le retrait de la demande.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE I — RÉFÉRENCES DES DOCUMENTS
| Annexe du présent règlement à laquelle se rapportent les informations (II-VII) | Numéro de référence unique du document | Titre du document | Exigence spécifique du règlement (UE) 2023/2631 à laquelle se rapportent les informations | Chapitre, section ou page du document où se trouve l’information, ou raison pour laquelle celle-ci est manquante
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ANNEXE II — INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE DEMANDEUR
| Nom complet du demandeur |
| Adresse du siège statutaire dans l’Union | [pays, localité, adresse, code postal]
| Site internet |
| Identifiant d’entité juridique (le cas échéant) |
| Personne(s) de contact | Nom |
| Titre |
| Adresse | [pays, localité, adresse, code postal]
| Courriel |
| Numéro de téléphone |
| Forme juridique du demandeur |
ANNEXE III — STRUCTURE DE PROPRIÉTÉ DU DEMANDEUR
| Propriétaire | Pourcentage de capital détenu | Nature de la participation | Pourcentage de droits de vote détenu
| [veuillez préciser s’il s’agit d’une personne morale ou physique] | | [directe ou indirecte] |
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ANNEXE IV — MEMBRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU DEMANDEUR
| Nom | Membre du conseil d’administration | Membre de la direction générale | Date de naissance | Lieu de naissance | Fonction | Documents présentés
| CV | Preuve de l’absence d’antécédents judiciaires visée à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission | Déclaration en matière d’honorabilité et compétences et de conflits d’intérêts visée à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2025/2180
| [Prénom] [Nom] | [Oui/Non] | [Oui/Non] | [JJ/MM/AAAA] | [Localité, Pays] | | [Numéro de référence unique] | [Numéro de référence unique] | [Numéro de référence unique]
ANNEXE V — RESSOURCES ANALYTIQUES DU DEMANDEUR
a) Informations concernant les analystes, salariés et autres personnes qui participeront directement aux activités d’évaluation
| Nom | Fonction | [Sélectionnez la colonne appropriée] | Nombre d’années dans la fonction | Nombre d’années dans le secteur | CV
| Temporaire | Permanente
| | | | | | [par exemple, nombre d’années de travail dans des activités d’évaluation similaires à celles requises pour un examinateur externe en vertu du règlement (UE) 2023/2631] | [numéro de référence unique du document]
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Les informations relatives au nombre de salariés sont fournies sur une base équivalent temps plein, calculée comme étant égale au nombre total d’heures travaillées divisé par le nombre maximal d’heures donnant droit à rémunération sur une année d’activité au sens du droit national applicable.
b) Informations concernant les activités d’évaluation
| Durée estimée d’un examen externe | [nombre de jours]
| Nombre d’évaluations attendu au cours des 24 prochains mois | [nombre]
c) Informations concernant l’évaluation du demandeur
| Motifs pour lesquels le demandeur considère que le nombre d’analystes, salariés et autres personnes participant directement aux activités d’évaluation et leurs fonctions sont appropriés |
| Motifs pour lesquels le demandeur considère que le nombre et la durée des examens externes sont appropriés |
ANNEXE VI — POLITIQUES ET PROCÉDURES DU DEMANDEUR
| Point | Domaine | Numéro de référence unique du document
| 1 | Plan de formation et de perfectionnement prévu pour les analystes, salariés et autres personnes participant directement aux activités d’évaluation |
| 2 |
Politiques et procédures mises en place pour garantir:
a) la continuité et la régularité de l’exécution des activités d’évaluation;
b) la protection de la confidentialité et de la sécurité des relevés et documents relatifs aux services fournis;
c) des procédures administratives et comptables saines;
d) l’adéquation des systèmes de traitement de l’information mis en œuvre pour satisfaire aux obligations incombant à un examinateur externe.
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| 3 |
Politiques et procédures exposant le cadre de contrôle interne
[Si le nombre de documents est élevé, ceux-ci sont regroupés par domaine du cadre de contrôle interne.]
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| 4 | Politiques et procédures visant à garantir la conformité du cadre de contrôle interne avec les critères visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2025/2180 |
| 5 | Politique de dénonciation des dysfonctionnements garantissant l’anonymat des lanceurs d’alerte et l’interdiction de toutes représailles |
| 6 | Politique de rémunération garantissant l’indépendance des salariés soumis à un régime de rémunération variable |
| 7 | Procédures et méthodes mises en œuvre pour émettre des documents d’examen |
| 8 | Mandat des organes de gouvernance, y compris du conseil d’administration et, le cas échéant, de ses comités |
| 9 | Dernier procès-verbal du conseil d’administration |
| 10 | Organigramme incluant la définition des lignes hiérarchiques et des fonctions |
| 11 | Politique en matière de conflits d’intérêts |
| 12 | Inventaire des conflits d’intérêts réels ou potentiels et des mesures d’atténuation proposées |
| 13 | Informations sur l’évaluation et l’autorisation cohérentes de situations de conflits d’intérêts potentiels, y compris des transactions avec des parties liées, des transactions réalisées par les membres du personnel pour leur propre compte, des activités commerciales extérieures et l’acceptation de cadeaux et d’offres d’hospitalité |
| 14 | Documents et informations relatifs à tout accord d’externalisation existant ou prévu pour les activités du demandeur en tant qu’examinateur externe relevant du règlement (UE) 2023/2631, y compris les informations sur les entités exerçant les fonctions d’externalisation visées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2025/2180, et l’évaluation de la manière dont le demandeur veillera au respect de l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement |
ANNEXE VII — AUTRES ACTIVITÉS DU DEMANDEUR
| Activité | Description | Proposée par l’intermédiaire de filiales
| [Code NACE de l’activité, le cas échéant] | | [Oui/Non: dans l’affirmative, veuillez indiquer le nom de l’entité]
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