(7) Afin de permettre à l’AEMF de procéder à l’évaluation aux fins de l’enregistrement initial, tout en veillant au respect des garanties appropriées, les examinateurs externes et l’AEMF devraient conserver les données à caractère personnel relatives au demandeur sollicitant l’enregistrement en tant qu’examinateur externe pendant une durée n’excédant pas cinq ans après que ce demandeur a cessé d’exercer sa fonction dans le cas où il a été enregistré en tant qu’examinateur externe. Dans le cas où l’AEMF a refusé d’enregistrer un demandeur en tant qu’examinateur externe ou le demandeur a retiré sa demande, l’AEMF devrait conserver les données à caractère personnel le concernant pendant une durée n’excédant pas cinq ans après le refus d’enregistrement du demandeur ou le retrait de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2179
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2179)
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