Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2179
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2179)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/2179EUR-Lex →

(7) Afin de permettre à l’AEMF de procéder à l’évaluation aux fins de l’enregistrement initial, tout en veillant au respect des garanties appropriées, les examinateurs externes et l’AEMF devraient conserver les données à caractère personnel relatives au demandeur sollicitant l’enregistrement en tant qu’examinateur externe pendant une durée n’excédant pas cinq ans après que ce demandeur a cessé d’exercer sa fonction dans le cas où il a été enregistré en tant qu’examinateur externe. Dans le cas où l’AEMF a refusé d’enregistrer un demandeur en tant qu’examinateur externe ou le demandeur a retiré sa demande, l’AEMF devrait conserver les données à caractère personnel le concernant pendant une durée n’excédant pas cinq ans après le refus d’enregistrement du demandeur ou le retrait de la demande.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).