Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2179
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2179)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2179EUR-Lex →

(4) À des fins d’assurance et de responsabilité, les demandeurs qui soumettent une demande d’enregistrement à l’AEMF devraient accompagner celle-ci d’une lettre signée par un membre de leur direction générale, attestant que les informations soumises sont exactes et complètes à la connaissance de ce membre.

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