(2) Afin de préserver la sécurité et d’améliorer la gestion et la facilité d’utilisation des données, les formulaires, modèles et procédures normalisés que les demandeurs devraient utiliser lorsqu’ils introduisent une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe devraient permettre l’utilisation de moyens numériques d’enregistrement. Toute information que les demandeurs soumettent à l’AEMF dans une demande d’enregistrement devrait donc être lisible par machine et être fournie sur un support durable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2179
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2179)
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