(1) Conformément à l’article 22, paragraphe 3, point d), viii), du règlement (UE) 2021/1060, chaque programme soutenu par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste (FTJ) doit comprendre les types d’intervention pour chaque objectif spécifique inclus dans le programme. Il s’agit de permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée, les dotations cumulées et les dépenses de ces fonds par type d’intervention et le nombre d’opérations tout au long de la période de programmation. L’objectif étant de permettre à la Commission d’informer les autres institutions et les citoyens de l’Union d’une façon appropriée sur l’utilisation des fonds.
Règlement délégué (UE) 2025/2190 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2190
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2190
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R2190)
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