Considérants (6)
(1)(1) Conformément à l’article 22, paragraphe 3, point d), viii), du règlement (UE) 2021/1060, chaque programme soutenu par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste (FTJ) doit comprendre les types d’intervention pour chaque objectif spécifique inclus dans le programme. Il s’agit de permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée, les dotations cumulées et les dépenses de ces fonds par type d’intervention et le nombre d’opérations tout au long de la période de programmation. L’objectif étant de permettre à la Commission d’informer les autres institutions et les citoyens de l’Union d’une façon appropriée sur l’utilisation des fonds.
(2)(2) Conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060, à l’annexe I dudit règlement figure la nomenclature des types d’intervention pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ.
(3)(3) Le règlement (UE) 2025/1914 du Parlement européen et du Conseil a introduit des objectifs spécifiques supplémentaires en vue d’un soutien du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.
(4)(4) Les nouveaux objectifs spécifiques introduits par le règlement (UE) 2025/1914 portent sur des investissements visant à stimuler la compétitivité, l’autonomie stratégique, la cohésion territoriale et sociale, la résilience et la préparation de l’UE. Plus précisément, les nouveaux objectifs spécifiques prévoient la possibilité de soutenir des investissements renforçant les capacités de défense et à double usage de l’UE afin de relever les défis géopolitiques, ainsi que des investissements dans les interconnexions énergétiques et la protection des infrastructures énergétiques critiques, afin d’accroître la résilience et la préparation de l’UE à d’éventuels événements climatiques ou non climatiques défavorables.
(5)(5) En raison de l’ajout des nouveaux objectifs spécifiques et afin de permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée des fonds au titre de ces nouveaux objectifs spécifiques, la liste existante des types d’intervention doit être complétée par un nombre limité de domaines d’intervention supplémentaires pertinents.
(6)(6) L’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 doit dès lors être modifiée en conséquence,
1. Dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060, les domaines d’intervention suivants sont ajoutés:
| «Autres codes relatifs à des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours
| 194 | Investissements productifs dans de grandes entreprises liés à la défense et aux technologies à double usage | 0 % | 0 %
| 195 | Investissements productifs dans des PME liés à la défense et aux technologies à double usage | 0 % | 0 %
| 196 | Interconnexions énergétiques et infrastructures de transport, de distribution, de stockage et de soutien connexes | 100 % | 40 %
| 197 | Protection des infrastructures critiques | 0 % | 40 %
| 198 | Infrastructures de défense et construction et modernisation d’infrastructures à double usage, y compris en matière de mobilité militaire | 0 % | 0 %»
2. Dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060, le domaine d’intervention 145 bis est remplacé par le texte suivant:
| «145 bis | Soutien au développement des compétences ou à l'accès à l'emploi dans les technologies numériques, l'innovation de très haute technologie, les biotechnologies et les technologies de défense | 0 % | 0 %»
3. Dans le tableau 6 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060, la ligne 11 est remplacée par le texte suivant:
| «11 | Contribution aux compétences et à l'emploi dans le domaine des technologies numériques et de l'innovation de très haute technologie, des technologies propres et économes en ressources, des biotechnologies et des technologies de défense | 0 %»
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.