(5) En raison de l’ajout des nouveaux objectifs spécifiques et afin de permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée des fonds au titre de ces nouveaux objectifs spécifiques, la liste existante des types d’intervention doit être complétée par un nombre limité de domaines d’intervention supplémentaires pertinents.
Règlement délégué (UE) 2025/2190 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2190
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2190
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R2190)
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