(12) La recommandation commune propose par ailleurs des mesures de contrôle et d’exécution. Le CSTEP a noté qu’il avait été tenu compte, dans la recommandation commune, des recommandations précédentes du CSTEP et a estimé que ces mesures de contrôle et d’exécution étaient adéquates et suffisantes pour garantir l’exécution correcte des mesures proposées dans les zones de gestion. Toutefois, certaines des mesures de contrôle proposées constituent déjà une obligation juridique et ne figurent donc pas dans le présent règlement délégué.
Règlement délégué (UE) 2025/2191 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2191
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2191
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025R2191)
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