Article considérant 15

(15) L’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement délégué (UE) 2017/118 prévoit une dérogation à l’interdiction de pêcher à l’aide de filets maillants et de trémails dans les zones de pêche restreinte de Stora Middelgrund och Röde bank (SE0510186), Fladen (SE0510127), Lilla Middelgrund (SE0510126) et Morups bank (SE0510187), dans la zone du Kattegat, à condition que les navires de pêche participent à un programme national de surveillance et d’évaluation mené par les autorités nationales ou en leur nom pour évaluer les captures accessoires de marsouins communs et d’oiseaux marins au moyen d’une surveillance électronique à distance, y compris au moyen de caméras de télévision en circuit fermé à bord et de données de position. En outre, l’article 3, paragraphe 3, point d), fait obligation à la Suède d’examiner chaque année les données relatives aux captures accidentelles de marsouins communs et d’oiseaux marins, en vue d’une évaluation finale au plus tard le 31 décembre 2024.