(17) Le 11 juillet 2024, les États membres bordant la mer du Nord, la Suède agissant en tant qu’État membre demandeur, ont présenté à la Commission une recommandation commune proposant la suppression de cette dérogation, étant donné qu’aucune pêcherie n’a été soumise au programme de surveillance et qu’il existe de nouvelles données indiquant que la population des Belt se trouve dans un état médiocre.
Règlement délégué (UE) 2025/2191 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2191
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2191
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025R2191)
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